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1 infraction
[ɛ̃fʀaksjɔ̃]Nom féminin infração femininoêtre en infraction cometer uma infração* * *[ɛ̃fʀaksjɔ̃]Nom féminin infração femininoêtre en infraction cometer uma infração -
2 infraction
[ɛ̃fʀaksjɔ̃]Nom féminin infração femininoêtre en infraction cometer uma infração* * *infraction ɛ̃fʀaksjɔ̃]nome feminino(de lei, regra) infracçãoinfraction àinfracção ainfraction fiscaleinfracção fiscal
См. также в других словарях:
infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… … Encyclopédie Universelle
Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Infraction pénale — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… … Wikipédia en Français
être qualifié — ● être qualifié verbe passif Avoir les qualités, la compétence nécessaire pour faire quelque chose : Vous n êtes pas qualifié pour donner des ordres. Avoir les connaissances et les capacités requises pour l exercice de son métier : Personnel… … Encyclopédie Universelle
être aggravé — ● être aggravé verbe passif En parlant d une infraction, avoir été commise avec circonstance aggravante (par exemple vol aggravé) … Encyclopédie Universelle
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Infraction politique en France — Une infraction politique se distingue d une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Dans le premier cas, dit « objectif », elle regroupe toute infraction accusée par l État de porter atteinte à l ordre public … Wikipédia en Français
Infraction — L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d une peine… … Wikipédia en Français
Infraction mixte — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · acte criminel Infraction mixte ou sujette à option … Wikipédia en Français